L'entente préalable

Qu’est-ce qu’une entente préalable ?

Certains soins de santé et autres actes médicaux nécessitent un accord préalable de prise en charge de la caisse d'assurance maladie. C'est ce qu'on appelle l'entente préalable en assurance santé.

Il s’agit d’une démarche de votre part, antérieure à la réalisation des soins, demandant l’accord de la compagnie d’assurance pour l’engagement de certaines dépenses d’ordre médical.

Les démarches à effectuer

Cette demande d’entente préalable doit être envoyée, soit sous pli confidentiel à l’ordre du médecin conseil de GAPI - ZONE D’ACTIVITE ACTIBURO - 99 Rue Parmentier - 59650 Villeneuve d’Ascq, soit par email sécurisé devant porter la mention « Confidentiel » à service-medical@gapigestion.com.

L’entente préalable auprès du médecin conseil de GAPI doit être réalisée indépendamment de celle que vous devez éventuellement faire auprès du médecin conseil de votre régime de base si vous en possédez un.

S’il s’agit de soins programmés, la demande d’entente préalable doit être adressée 2 semaines avant la date de début des soins.
En cas d’urgence médicale, elle doit être adressée dans les plus brefs délais (le délai maximal étant indiqué dans les conditions générales de votre contrat) suivant la date de survenance du sinistre concerné, accompagnée d’un rapport médical circonstancié précisant la nature de l’urgence.

Les pièces nécessaires pour constituer le dossier d’entente préalable

Nous nous permettons de rappeler les actes soumis à entente préalables à envoyer à l’adresse email suivante : service-medical@gapigestion.com

• Hospitalisation (ambulatoire et plus de 24 heures) y compris l’accouchement et la FIV ;
• Actes en série supérieurs à 5 (actes d’auxiliaires médicaux : kinésithérapie, orthophonie, soins infirmiers…) ;
• Prothèses dentaires (couronnes, implants) ;
• Traitement dentaire supérieur à 500€ ;
• Orthodontie des enfants de moins 16 ans pour 3 ans maximum ;
• Prothèses médicales autres que dentaires (prothèses de hanche, prothèses auditives…) ;
• Bilan de santé.

Ces demandes doivent être accompagnées de devis et d’un rapport médical.

Le formulaire d’entente préalable est téléchargeable dans votre espace personnel, dans la rubrique « Mes documents ».