QUESTIONS / REPONSES 

Qu'est ce que le droit associatif?

Si vous êtes adhérent à titre individuel, le contrat que vous avez souscrit est un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative, il est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance par l'intermédiaire d'une association relevant de la loi de 1901. Cette association offre la possibilité à ses adhérents de bénéficier des garanties décrites dans le tableau des garanties Santé. Ainsi, pour bénéficier de ce type de contrat, vous devez devenir membre de cette association dont le droit d'entrée est facturé annuellement.

 

Qu'est ce que la franchise de mon contrat? Comment fonctionne-t-elle?

Si vous êtes adhérent à titre individuel et que vous avez opté pour un contrat avec franchise d'un montant de 150€ ou 300€, cette franchise correspond à la somme annuelle qui demeure à votre charge. Par franchise annuelle il faut entendre franchise par année civile. Les remboursements sont effectués à concurrence des plafonds indiqués dans le tableau des garanties et dans la limite des frais réels. Les remboursements interviennent après déduction de la franchise annuelle de 150€ ou de 300€.

 

Comment puis-je ajouter un bénéficiaire sur mon contrat?

Si vous avez souscrit votre contrat à titre individuel, vous avez la possibilité de procéder à l'ajout d'un bénéficiaire sur votre contrat, cet ajout pourra avoir un impact sur le montant de vos cotisations. S'il s'agit d'un enfant qui vient de naître et qu'il a moins d'un mois, adressez nous directement son certificat de naissance traduit par les autorités françaises. Pour toute autre personne, vous devez remplir un nouveau bulletin d'adhésion et nous l'adresser accompagné du questionnaire médical dûment rempli, daté et signé. Votre gestionnaire prendra contact avec vous pour vous indiquer la date au plus tôt à laquelle il peut bénéficier des mêmes prestations que vous.

 

Comment puis-je résilier mon contrat?

Si vous avez souscrit votre contrat à titre individuel, vous avez la possibilité de demander la résiliation de votre contrat. Pour ce faire, vous devez nous adresser un courrier en recommandé chez GAPI à ZONE D’ACTIVITE ACTIBURO - 99 Rue Parmentier - 59650 Villeneuve d’Ascq, en précisant les raisons de votre demande de résiliation.
Dans le cas d’un retour définitif dans votre pays d'origine, pensez à joindre à votre demande, tout document justifiant de votre retour (justificatif de domicile, inscription au régime local de sécurité sociale ou d'instance officielle de votre pays, copie de vos billets d'avion...).
Vous devez respecter un délai de prévenance minimum pour l’envoi de votre courrier, veuillez-vous référer aux conditions générales de votre contrat pour en connaître les modalités.

 

Comment puis-je changer de formule, de zone?

Si vous avez souscrit votre contrat à titre individuel, vous avez la possibilité de changer de formule ou de zone de couverture afin de l'adapter à votre pays d'expatriation. Pour cela, veuillez nous adresser la demande par email à contact@gapigestion.com en précisant quelles modifications vous souhaitez apporter à votre contrat et la date à laquelle vous souhaitez que ces modifications interviennent. Selon les cas (augmentation de garanties par exemple), de nouvelles formalités médicales peuvent être obligatoires. 

 

Je souhaite ajouter des options à mon contrat, est-ce possible?

Si vous avez souscrit votre contrat à titre individuel, vous avez la possibilité d'ajouter des garanties optionnelles à votre contrat comme de l'assistance rapatriement, de la responsabilité civile vie privée ou de la prévoyance. Pour cela, veuillez nous adresser la demande par email à contact@gapigestion.com en précisant quelles modifications vous souhaitez apporter à votre contrat et la date à laquelle vous souhaitez que ces modifications interviennent. Selon les cas (ajout de la prévoyance par exemple), de nouvelles formalités médicales peuvent être obligatoires. 

 

Je souhaite supprimer des options à mon contrat, est-ce possible?

Si vous avez souscrit votre contrat à titre individuel, vous avez la possibilité de supprimer des garanties optionnelles de votre contrat. Pour cela, veuillez nous adresser la demande par email à contact@gapigestion.com. La résiliation effective de ces options interviendra à la prochaine échéance de votre contrat suivant la date de réception de votre demande.

 

Quels sont les justificatifs nécessaires pour obtenir un remboursement?

Pour toute demande de remboursement, si les soins ont eu lieu en France, nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir les feuilles de soins officielles françaises (CERFA) à demander expressément aux praticiens consultés. Si les soins ont lieu à l'étranger, nous vous remercions de bien vouloir remplir (par vous même et par les praticiens) les feuilles de soins valables à l'étranger. Ces feuilles sont différentes selon la nature de votre contrat (les feuilles de soins CFE ou 1er€ sont disponibles depuis votre espace personnel, les feuilles de soins CPAM sont disponibles sur le site Ameli.fr, rubrique "Rechercher un formulaire" / "Soins reçus à l'étranger").

Au 1er€ comme en complément CFE, pour un traitement plus rapide de vos demandes de remboursements, nous vous recommandons l'utilisation d'une feuille de soins par date, nature de soins ou bénéficiaire et de regrouper avec cette feuille, les justificatifs obligatoires (prescription médicale nominative, reçus de paiement ou facture détaillée et acquittée...). Pour les achats de médicaments, la facture doit détailler obligatoirement le nom et le prix de chaque produit délivré. Les prescriptions médicales sont obligatoires pour les soins suivants: médicaments, analyses médicales, appareillage, actes en série, frais d’optique (précisant la dioptrie).

Si vous êtes en complément CPAM, ces éléments doivent être envoyés à votre caisse de dépendance, faites nous ensuite parvenir vos décomptes de remboursements avec une copie des documents envoyés à votre CPAM.

 

Je ne suis pas d'accord avec un remboursement, comment puis-je le contester?

Si vous constatez une erreur sur votre décompte de remboursement, nous vous remercions d'attendre quelques jours avant de faire une contestation car il est possible que nous vous ayons envoyé une demande de pièce complémentaire ou un refus de remboursement.

Attention, une contestation n'est pas une réclamation et nous vous remercions de vous adresser en premier lieu à votre gestionnaire habituel afin que nous puissions vous apporter des explications dans les meilleurs délais. Nous vous remercions de ne saisir le service réclamation que lorsque vous aurez reçu un refus de notre part.

Il est possible qu'une erreur de saisie ait été commise par la CFE si vous en dépendez, auquel cas, nous nous mettrons en contact avec notre service dédié afin de procéder aux vérifications nécessaires. Afin d'analyser votre dossier le plus rapidement possible, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser une copie des feuilles de soins concernées ainsi que le décompte de remboursement.

 

Comment effectuer une réclamation?

Nous vous remercions de bien vouloir vous référer à la rubrique dédiée.